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1. Définitions

Dans les présentes conditions d'utilisation :

• "Plateforme" désigne le site web Soumission Bien-Être et toutes ses applications.
• "Client" désigne toute personne physique utilisant la Plateforme pour rechercher des services de bien-être.
• "Professionnel" désigne tout prestataire de services inscrit sur la Plateforme.
• "Services" désigne les prestations de bien-être offertes par les Professionnels.
• "Utilisateur" désigne tout Client ou Professionnel utilisant la Plateforme.

2. Acceptation des conditions

En accédant ou en utilisant la Plateforme Soumission Bien-Être, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation, conformément aux lois du Québec et du Canada. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.

Ces conditions sont régies par le Code civil du Québec, la Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q., c. P-40.1) et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (L.R.Q., c. P-39.1).

3. Description des services

Soumission Bien-Être est une plateforme de mise en relation entre des Clients recherchant des services de bien-être et des Professionnels offrant ces services au Québec. La Plateforme permet aux Clients de :

• Soumettre des demandes de services de bien-être
• Recevoir des soumissions de Professionnels qualifiés
• Comparer et sélectionner des Professionnels
• Communiquer avec les Professionnels
• Évaluer les services reçus

Important : Soumission Bien-Être n'est pas partie aux contrats conclus entre les Clients et les Professionnels. Nous agissons uniquement comme intermédiaire.

4. Inscription et compte

Pour utiliser certaines fonctionnalités de la Plateforme, vous devez créer un compte. Vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion
• Nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte
• Être âgé d'au moins 18 ans ou avoir l'autorisation d'un parent/tuteur

Conformément à la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (L.R.Q., c. C-1.1), les communications électroniques avec vous sont considérées comme valides.

5. Obligations des utilisateurs

En utilisant la Plateforme, vous vous engagez à ne pas :

• Violer les lois applicables au Québec et au Canada
• Publier du contenu faux, trompeur, diffamatoire ou offensant
• Usurper l'identité d'une autre personne
• Utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses
• Interférer avec le fonctionnement de la Plateforme
• Collecter des informations sur d'autres utilisateurs sans leur consentement

6. Conditions pour les professionnels

Les Professionnels s'engagent à :

• Détenir toutes les licences, permis et assurances requis par la loi québécoise
• Se conformer aux règlements de leur ordre professionnel, le cas échéant
• Fournir des services conformes aux normes professionnelles applicables
• Respecter les prix et conditions annoncés dans leurs soumissions
• Maintenir une assurance responsabilité professionnelle adéquate
• Émettre des factures conformes aux exigences de Revenu Québec

Les Professionnels sont des entrepreneurs indépendants et non des employés de Soumission Bien-Être.

7. Paiements et tarification

Les paiements pour les services sont effectués directement entre les Clients et les Professionnels. Soumission Bien-Être peut percevoir des frais d'abonnement ou de commission auprès des Professionnels.

Conformément à la Loi sur la protection du consommateur, tous les prix affichés incluent toutes les taxes applicables (TPS et TVQ), sauf indication contraire.

Les Professionnels sont responsables de la collecte et du versement des taxes applicables conformément aux lois fiscales du Québec et du Canada.

8. Propriété intellectuelle

Tous les contenus de la Plateforme (textes, images, logos, logiciels) sont protégés par les lois canadiennes sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas reproduire, modifier ou distribuer ces contenus sans notre autorisation écrite.

En publiant du contenu sur la Plateforme, vous nous accordez une licence non exclusive, mondiale et libre de redevances pour utiliser, reproduire et afficher ce contenu dans le cadre de nos services.

9. Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi québécoise, Soumission Bien-Être :

• N'est pas responsable de la qualité des services fournis par les Professionnels
• Ne garantit pas la disponibilité continue de la Plateforme
• N'est pas responsable des pertes indirectes ou consécutives
• Limite sa responsabilité au montant des frais payés par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois

Cette limitation ne s'applique pas aux cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux droits protégés par la Loi sur la protection du consommateur.

10. Résiliation

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en nous contactant. Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte en cas de violation des présentes conditions, avec un préavis raisonnable sauf en cas de violation grave.

Conformément à la Loi sur la protection du consommateur, les consommateurs bénéficient d'un droit de résiliation de 10 jours pour les contrats conclus à distance.

11. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, Québec.

Toutefois, conformément à l'article 3149 du Code civil du Québec, un consommateur peut intenter une action devant le tribunal de son domicile.

12. Contact

Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation, contactez-nous :