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legal.terms.lastUpdate: 13 janvier 2026

Soumission Bien-Être Inc. ("nous", "notre") s'engage à protéger la vie privée de ses utilisateurs conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (L.R.Q., c. P-39.1), la Loi 25 (Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels) et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

1. Responsable de la protection des renseignements personnels

Conformément à la Loi 25, nous avons désigné un responsable de la protection des renseignements personnels :

Responsable de la protection des renseignements personnels

Soumission Bien-Être Inc.

Courriel : privacy@soumissionbienetre.ca

2. Renseignements collectés

Nous collectons les types de renseignements suivants :

2.1 Renseignements fournis directement

  • Identification : nom, prénom, adresse courriel, numéro de téléphone
  • Localisation : adresse postale, coordonnées GPS (avec consentement)
  • Compte : identifiants de connexion, préférences
  • Professionnels : informations d'entreprise, qualifications, portfolio

2.2 Renseignements collectés automatiquement

  • Données techniques : adresse IP, type de navigateur, système d'exploitation
  • Données d'utilisation : pages visitées, actions effectuées, horodatage
  • Témoins (cookies) : voir section 9

3. Utilisation des renseignements

Vos renseignements sont utilisés pour :

  • Fournir et améliorer nos services de mise en relation
  • Créer et gérer votre compte utilisateur
  • Traiter vos demandes de services et soumissions
  • Communiquer avec vous (notifications, mises à jour, marketing avec consentement)
  • Assurer la sécurité de la plateforme
  • Respecter nos obligations légales
  • Analyser l'utilisation de nos services (données anonymisées)

4. Consentement

Conformément à la Loi 25 et à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, nous obtenons votre consentement :

  • Consentement explicite : pour la collecte de renseignements sensibles, les communications marketing, le partage avec des tiers
  • Consentement implicite : pour les renseignements nécessaires à la fourniture des services que vous avez demandés

Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en nous contactant. Le retrait du consentement peut affecter notre capacité à vous fournir certains services.

5. Partage des renseignements

Nous pouvons partager vos renseignements avec :

  • Professionnels : informations nécessaires pour répondre à vos demandes de services
  • Fournisseurs de services : hébergement, paiement, analytique (sous contrat de confidentialité)
  • Autorités : lorsque requis par la loi ou une ordonnance de tribunal

Important : Nous ne vendons jamais vos renseignements personnels à des tiers.

Si vos renseignements sont transférés hors du Québec, nous nous assurons qu'ils bénéficient d'une protection équivalente, conformément à l'article 17 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

6. Conservation des données

Nous conservons vos renseignements personnels uniquement pendant la durée nécessaire aux fins pour lesquelles ils ont été collectés :

  • Compte actif : durée de l'utilisation de nos services
  • Après fermeture du compte : 3 ans (obligations légales et fiscales)
  • Données de transaction : 7 ans (exigences de Revenu Québec)
  • Données anonymisées : peuvent être conservées indéfiniment

7. Mesures de sécurité

Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour protéger vos renseignements :

  • Chiffrement des données en transit (HTTPS/TLS)
  • Chiffrement des données sensibles au repos
  • Contrôles d'accès stricts
  • Surveillance et journalisation des accès
  • Formation du personnel sur la protection des données
  • Tests de sécurité réguliers

8. Vos droits

Conformément aux lois québécoises et canadiennes, vous avez les droits suivants :

  • Droit d'accès : obtenir une copie de vos renseignements personnels
  • Droit de rectification : corriger des renseignements inexacts ou incomplets
  • Droit à l'effacement : demander la suppression de vos renseignements (sous réserve de nos obligations légales)
  • Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et couramment utilisé (Loi 25)
  • Droit de retirer votre consentement : à tout moment, pour les traitements basés sur le consentement
  • Droit de déposer une plainte : auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec

Pour exercer vos droits, contactez notre responsable de la protection des renseignements personnels. Nous répondrons à votre demande dans un délai de 30 jours.

9. Témoins (cookies)

Nous utilisons des témoins pour :

  • Témoins essentiels : nécessaires au fonctionnement de la plateforme
  • Témoins de performance : analyser l'utilisation du site (avec consentement)
  • Témoins de fonctionnalité : mémoriser vos préférences
  • Témoins publicitaires : personnaliser les publicités (avec consentement explicite)

Vous pouvez gérer vos préférences de témoins via les paramètres de votre navigateur ou notre bannière de consentement.

10. Incidents de confidentialité

Conformément à la Loi 25, en cas d'incident de confidentialité présentant un risque sérieux de préjudice, nous :

  • Aviserons la Commission d'accès à l'information du Québec
  • Vous informerons dans les meilleurs délais
  • Prendrons les mesures nécessaires pour réduire les risques
  • Tiendrons un registre des incidents

11. Modifications de la politique

Nous pouvons modifier cette politique de confidentialité périodiquement. En cas de modification importante, nous vous en informerons par courriel ou via une notification sur la plateforme au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des changements.

12. Contact et plaintes

Pour toute question ou plainte concernant la protection de vos renseignements personnels :

Responsable de la protection des renseignements personnels

Soumission Bien-Être Inc.

Montréal, Québec, Canada

Courriel : privacy@soumissionbienetre.ca

Si vous n'êtes pas satisfait de notre réponse, vous pouvez déposer une plainte auprès de :

Commission d'accès à l'information du Québec

525, boul. René-Lévesque Est, bureau 2.36

Québec (Québec) G1R 5S9

Téléphone : 1-888-528-7741

Site web : www.cai.gouv.qc.ca