legal.terms.lastUpdate: 13 janvier 2026
Soumission Bien-Être Inc. ("nous", "notre") s'engage à protéger la vie privée de ses utilisateurs conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (L.R.Q., c. P-39.1), la Loi 25 (Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels) et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).
Conformément à la Loi 25, nous avons désigné un responsable de la protection des renseignements personnels :
Responsable de la protection des renseignements personnels
Soumission Bien-Être Inc.
Courriel : privacy@soumissionbienetre.ca
Nous collectons les types de renseignements suivants :
Vos renseignements sont utilisés pour :
Conformément à la Loi 25 et à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, nous obtenons votre consentement :
Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en nous contactant. Le retrait du consentement peut affecter notre capacité à vous fournir certains services.
Nous pouvons partager vos renseignements avec :
Important : Nous ne vendons jamais vos renseignements personnels à des tiers.
Si vos renseignements sont transférés hors du Québec, nous nous assurons qu'ils bénéficient d'une protection équivalente, conformément à l'article 17 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
Nous conservons vos renseignements personnels uniquement pendant la durée nécessaire aux fins pour lesquelles ils ont été collectés :
Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour protéger vos renseignements :
Conformément aux lois québécoises et canadiennes, vous avez les droits suivants :
Pour exercer vos droits, contactez notre responsable de la protection des renseignements personnels. Nous répondrons à votre demande dans un délai de 30 jours.
Conformément à la Loi 25, en cas d'incident de confidentialité présentant un risque sérieux de préjudice, nous :
Nous pouvons modifier cette politique de confidentialité périodiquement. En cas de modification importante, nous vous en informerons par courriel ou via une notification sur la plateforme au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des changements.
Pour toute question ou plainte concernant la protection de vos renseignements personnels :
Responsable de la protection des renseignements personnels
Soumission Bien-Être Inc.
Montréal, Québec, Canada
Courriel : privacy@soumissionbienetre.ca
Si vous n'êtes pas satisfait de notre réponse, vous pouvez déposer une plainte auprès de :
Commission d'accès à l'information du Québec
525, boul. René-Lévesque Est, bureau 2.36
Québec (Québec) G1R 5S9
Téléphone : 1-888-528-7741
Site web : www.cai.gouv.qc.ca